Définition - Réquisition

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Définition - Réquisition

Message par Admin le Dim 27 Oct - 13:22

Les entreprises funéraires peuvent être réquisitionnées par les Officiers de Police Judiciaire pour effectuer des transports de corps dans les cas de :

- décès sur la voie publique, accidentel ou non ;
- décès d'origine criminelle ou considéré comme suspect et nécessitant une autopsie dans un institut médico-légal ;
- décès sans aucune famille identifiée ou présente pour décider du devenir du défunt ;

Le coût de ces opérations étant le plus souvent pris en charge par les finances publiques, les entreprises funéraires encourent une forte amende en cas d'indisponibilité injustifiée durant leur période d'astreinte.

Source : Wikipédia
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